Tout savoir sur la signature de l’acte de vente

Un avant-contrat ou un compromis de vente sont des étapes important pour conclure une transaction immobilière. Cependant, ces étapes ne portent pas conclusion définitive de l’acte de vente. Seule la signature de ce document entraine des responsabilités aux parties. Mais que faut-il savoir sur la signature de l’acte de vente lors d’une transaction immobilière ? On vous explique tout dans la suite de cet article.

Signature de l’acte de vente : de quoi s’agit-il ? 

Tout d’abord, l’acte de vente est un document qui a pour but de formaliser une transaction immobilière. La signature de ce manuscrit est par ailleurs un acte juridique qui vient mettre fin à toutes les procédures de la vente d’un bien immobilier. C’est la phase finale de toute la transaction immobilière. Elle a pour effet de réaliser et de légaliser le transfert de propriété et des sommes dues par le vendeur et l’acquéreur.

Cependant, la signature de l’acte de vente doit toute sa valeur à l’avant-contrat ou au compromis de vente. En effet, cet acte juridique ne vient pas créer de nouvelles obligations aux parties. Elle vient juste confirmer et donner de la légitimité à toutes les dispositions prises dans la promesse de vente par exemple.

Où est réalisée la signature de l’acte de vente 

La signature de l’acte de vente est obligatoirement réalisée dans une étude notariale. Il peut s’agir du notaire de l’acquéreur ou du vendeur. Il n’est pas également exclu que les deux notaires travaillent en symbiose pour mettre sur pied le document final. Cependant, l’acte de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur.   

Quelle forme doit prendre la signature de l’acte vente ?

La signature de l’acte de vente prend généralement la forme d’« un acte authentique notarié ». C’est la seule forme possible pour que le document puisse valoir de droit et servir de preuve en cas de litige. Cependant, le rôle du notaire ne s’arrête pas à cette étape. Il conserve également l’acte de vente définitive après avoir réalisé sa publication au bureau des hypothèques.

À quel moment faut-il réaliser la signature de l’acte de vente ? 

En règle générale, il s’écoule un laps de temps assez important entre l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) et la signature de l’acte authentique. La durée normale est couramment de 3 mois. C’est pendant cette période que le notaire prend toutes les mesures pour vérifier la conformité des clauses et des droits des parties. Enfin, il s’assure d’acquérir tous les certificats auprès des autorités communales.

Cependant, il n’est pas exclu que les parties à l’acte de vente avancent ou prolongent la durée de la signature. Dans ce cas, l’échéance doit obligatoirement être mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente. Pourtant, de nombreuses situations peuvent venir décaler la date butoir de l’émargement entre les parties.

Dans ce cas, le vendeur et l’acquéreur peuvent décider à nouveau d’un délai de grâce. Cependant, il n’est pas obligatoire pour une partie au contrat d’accepter de décaler la date butoir. Seul le notaire peut décider unilatéralement de repousser la période de signature de l’acte s’il y est obligé.

Somme toute, la signature de l’acte de vente est l’étape qui scelle l’accord définitif entre les parties au contrat. Elle doit prendre la forme d’un acte authentique et être réalisée dans une étude notariale.