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Signature d’un mandat de vente : quelles questions préliminaires faut-il poser à son agent immobilier ?

1 juillet 2022 Par Sébastien

Un mandat de vente est une convention synallagmatique signée entre un vendeur et un agent immobilier. Ce document permet de formaliser cette relation reconnue et réglementée par la loi Hoguet de 1970. Toutefois, pour des raisons de sécurité contractuelle et financière, il est vivement recommandé au propriétaire de se tenir informé de toutes les modalités de l’accord à venir avant d’apposer sa signature. Pour vous aider, nous vous détaillons les questionnaires préliminaires à poser à votre expert immobilier avant la conclusion du mandat de vente.

Quels sont les types de mandats ? 

Cette question est très importante. Ne pas la poser à votre agent, vous causera d’énormes soucis à l’avenir. En effet, savoir quel mandat régit son accord permet d’anticiper ses actions. Pour la conclusion d’un mandat de vente, le propriétaire dispose de trois modèles. Pour commencer, vous avez le mandat simple qui permet au vendeur de participer à la cession de son bien en vendant lui-même le bien ou en faisant recours à d’autres agences immobilières.

Ensuite, vous avez le mandat exclusif qui donne le monopole des démarches de la vente à l’agence ayant obtenu le mandat. Enfin, vous avez le mandat semi-exclusif qui partage les pouvoirs entre votre expert immobilier mandaté et le propriétaire. Cependant, le vendeur n’est pas autorisé à faire appel au service d’un autre professionnel du domaine.

Quelle est la portée des honoraires de l’agence sur le montant net vendeur ? 

Dans un mandat de vente, l’agent immobilier n’est payé qu’une fois le bien vendu. C’est à ce moment que ses honoraires s’appliquent. Les commissions d’un agent immobilier sont soit fixes soit en pourcentage du prix.

Il faut avoir une précision sur ce fait et vérifier si elles répondent à vos besoins avant de conclure la convention. Outre cette question, il faut demander à votre prestataire, les commissions qui seront prises en charge par vous. 

Comment puis-je mettre fin à mon mandat ? 

C’est une question essentielle à poser à son agent avant de signer le contrat. Un mandat vous lie avec votre prestataire pendant une durée déterminée. Pour le mandat exclusif par exemple, le propriétaire n’a pas la possibilité de révoquer l’accord pendant la durée de validité de l’acte (généralement trois). La seule possibilité dans ce cas est de renoncer à vendre son bien.

Cela mettra immédiatement fin à la relation contractuelle. En cas de renouvellement cependant, vous pourriez mettre un terme à la convention à tout moment et par courrier recommandé. Toutefois, l’agent immobilier bénéficie de 15 jours de préavis pendant lesquels il peut toujours continuer à vendre votre bien.

Faut-il prévenir l’agence si je trouve un acheteur par mes propres moyens ? 

Oui. Lorsque vous trouvez un acheteur potentiel, il est obligatoire de prévenir votre agent immobilier. D’ailleurs, cette clause est toujours insérée dans n’importe quel type de mandat. Cette pratique permettra à votre agent de vérifier si l’acquéreur a fait l’objet d’une visite par lui. Ainsi, il pourra savoir s’il peut revendiquer sa commission ou non.

Somme toute, avant de conclure de vente, vous devez demander à votre agent immobilier le type de mandat à choisir, ses honoraires, les modalités de résiliation de l’accord et la conséquence d’une vente unilatérale.