Que faut-il savoir sur la loi Nogal ?

Dans l’optique d’améliorer la relation ou la confiance entre le locataire et son bailleur, le député Mickaël Nogal a exposé à l’Assemblée nationale un projet de loi dénommée « Louer en Confiance ». Ce rapport est le fruit d’une enquête et d’une étude faite sur le terrain à l’initiative du Premier ministre Édouard Philipe. Le projet de loi Nogal met en avant 37 propositions afin de donner une nouvelle dimension à la relation entre les parties à un contrat de bail. Dans ce billet, nous exposons les points forts à retenir de ces recommandations innovantes.

La question du garant 

Le garant est une garantie pour le bailleur. Il peut donc arriver que ce dernier demande à son locataire de lui soumettre une caution afin de conclure le bail. La tendance en est autre dans les grandes villes. Il arrive habituellement que le propriétaire exige de son preneur plusieurs garants afin de se prémunir des risques d’impayés et d’éliminer un nombre conséquent de candidats au logement. La loi Nogal s’est penchée sur cette question afin de renouer la confiance des deux parties. Selon le député, les dispositions réglementaires doivent interdire aux bailleurs d’exiger plus qu’une caution.

Le paiement du loyer 

Les impayés sont l’une des causes de litiges les plus fréquents entre les bailleurs et les locataires. Par conséquent, la confiance entre les parties est mise à mal. Avec l’interdiction d’exiger plus d’un garant, la loi Nogal met à la charge des professionnels de l’immobilier le recouvrement des loyers. Il peut s’agir des agences, des gestionnaires ou des mandataires immobiliers.

C’est à ces derniers qu’incombe la responsabilité de sélectionner les locataires pour les bailleurs. De ce fait, les propriétaires devront se payer les prestations de ces experts. Pour alléger la tâche aux bailleurs, la loi Nogal prévoit des indemnités et des abattements sur certains frais.

Les dépôts de garantie

La loi Nogal s’est également penchée sur la question houleuse du dépôt de garantie. Pour le député, cette somme qui est la cause de nombreux litiges entre les parties doit être consignée dès la signature du contrat chez un professionnel immobilier. C’est ce dernier qui s’occupera à la fin du bail de restituer ladite somme sur l’accord commun des deux parties. Cette proposition du projet de loi reste encore aujourd’hui très critiquée. En effet, le président de l’Union National de la Propriété Immobilière (UNPI) et 95 % des bailleurs se disent contre cette réforme.

Les professionnels de l’immobilier 

On remarque à travers les quelques lignes ci-dessus que la loi Nogal donne un large champ d’action aux professionnels de l’immobilier. Ce qui ne semble pas plaire à tout le monde. En effet, la réforme semble obliger les bailleurs à faire recours aux services des experts du secteur.

Alors que les propriétaires aimeraient garder la mainmise sur les points clés de la location. D’ailleurs, la loi Nogal prévoit un renforcement des capacités de ces agents par des formations spécialisées. Selon le projet, la délivrance des cartes professionnelles doit être repensée.

La loi Nogal est une réforme intéressante qui propose des pistes de solutions efficaces pour renouer la relation entre les bailleurs et les locataires. Cependant, certaines de ses propositions sont assez controversées, surtout la question du rôle des professionnels immobiliers.