En France, de nombreuses dispositions légales ont été mises en place par les autorités pour encadrer la relation bailleur-locataire. D’ailleurs, la loi a classé plusieurs logements selon leur époque de construction ou leur destination. Il en est de même des immeubles construits en 1945. Ces derniers sont soumis à un régime légal très particulier. Parcourez la suite de cet article pour découvrir plus d’information sur les appartements régis par la loi 1948 en France.

Un logement en loi 1948 : de quoi s’agit-il ? 

Un logement en loi 1948 est un appartement qui a été construire en 1948 et qui est soumis à la loi du 1^er septembre 1948. Cette loi avait pour objectif d’encadrer la montée rapide des prix de l’immobilier après-guerre. Pour être éligible aux privilèges qu’apporte cette disposition légale, le locataire doit en effet entrer en possession des lieux avant le 23 décembre 1986.

De ce fait, les appartements vides et reloués depuis cette période n’entrent plus dans le cadre de la loi de 1948. Depuis 1967, le champ d’application de la loi 48 a particulièrement été limité. Elle ne concerne plus les domiciles entrant dans la catégorie des plus confortables. Selon une étude du Ministère du Logement, au moins 200 000 foyers sont toujours sous le régime de la loi de 1948.

Deux caractéristiques distinguent ces logements des autres habitations soumis aux normes générales. Vous avez tout d’abord, des loyers très faibles variant selon la catégorie du bien immobilier. Enfin, vous avez le privilège de maintien des lieux accordé à tous les locataires toutes catégories confondues.

Les différentes catégories de logement en loi 1948  

Chaque résidence établie sous le régime de la loi 48 est classifiée dans une catégorie en fonction de ses accessoires et de son confort. C’est d’ailleurs cette classification qui permettra aux deux parties de fixer librement le montant du loyer. Elle se fait par logement et non par bâtiment. Vous avez les logements de catégories II A, II B, III A, III B et IV.

Quelles normes régissent le bail des logements en loi 1948 ? 

Avant tout chose, il faut savoir que seules les habitations à usage d’habitation ou mixtes sont soumises à la loi 48. Sont exclus les baux des garages. Le contrat de bail peut donc revêtir n’importe quelle forme (verbal ou écrit).

La loi n’a pas régi cet aspect de la relation bailleur-locataire. De plus, la durée de bail n’est pas fixe. Elle peut être indéterminée si les parties le souhaitent. D’ailleurs, le droit du maintien du preneur lui assure la jouissance des lieux selon son bon vouloir.

Comment résilier un bail datant de 1948 ? 

Comme dans les baux classiques, la possibilité de résilier le bail est accordée aux deux parties. Le propriétaire peut s’il le souhaite mettre fin au contrat de bail. Cependant, il devra transmettre un préavis à son locataire. Pour faire plus simple, il peut faire sortir l’appartement de la catégorie des logements en loi 1948 en y réalisant des travaux de modification.

Quant au preneur, ce dernier peut également résilier la convention de bail à tout moment à condition de donner un congé préalable à son bailleur. Le décès, ou l’abandon des lieux par le locataire entraine immédiatement la rupture du lien contractuel. Dans ces derniers cas, les ayants droit, l’époux (se) ou le partenaire de pacs du locataire peuvent bénéficier du bail.

Somme toute, les logements soumis à la loi de 1948 sont des résidences particulières qui doivent présenter des caractéristiques singulières. Ils sont répartis en plusieurs catégories et offrent des atouts précieux au locataire.