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Le droit au bail : que faut-il savoir ?

14 avril 2022 Par Sébastien

Les relations entre un bailleur et un entrepreneur dans un bail commercial sont assez particulières. De nombreux dispositifs juridiques et légaux ont été mis en place pour assurer la bonne marche de cette relation contractuelle. C’est dans ce lot qu’on retrouve le droit au bail utilisé par le commerçant lors de la création ou de la reprise d’entreprise. Mais de quoi s’agit-il ? Parcourez la suite de cet article pour découvrir toutes les informations utiles sur le droit au bail.

Le droit au bail : définition 

Le droit au bail est un élément à part entier d’un fonds de commerce. C’est le droit de disposer et d’utiliser les locaux sujets à une location commerciale. Il entre en jeu lors d’une reprise ou de la création d’une société commerciale par un entrepreneur. En clair, il s’agit d’une somme d’argent qui dans certaines conditions est versée au locataire précédent d’un local commercial afin de bénéficier pleinement du logement.

En fonction de la situation, le droit de bail peut représenter la sous-évaluation des loyers en comparaison au tarif appliqué sur le marché. Du coup, l’acquéreur devient le nouveau locataire des lieux et use de toutes les dispositions légales, contractuelles et des droits garantis par le bail antérieur. Ainsi, l’acheteur récupère le bail commercial en cours dans les conditions préétabli par les précédentes parties à la location.

Il faut cependant distinguer le droit au bail au droit d’entrée. En effet, le droit au bail n’est plus valable lorsque le paiement est réalisé au profit du bailleur lors de l’entrée en jouissance des lieux. On parle communément de « pas de porte » ou « droit d’entrée.

Comment obtenir un droit au bail ? 

Le droit de bail comme il a été souligné plus haut fait partie intégrante du fonds de commerce. Ce qui permet à tout entrepreneur d’un local commercial de le vendre ou de l’attribuer à un autre professionnel. En règle générale, on parle de la « cession du droit de bail ». C’est une pratique légale qui donne la possibilité au locataire d’échanger ce dernier contre une somme d’argent.

Il n’est pas cependant exclu que le droit au bail fasse l’objet d’une cession indépendante du fonds de commerce. Dans ce cas, la validité de l’opération dépendra de l’accord préalable du bailleur. En termes généraux, le vendeur est appelé le « cédant » et l’acheteur, le « cessionnaire ».

Quel est l’intérêt du droit au bail ? 

Dans une location commerciale, le droit au bail prend une signification toute particulière. En effet, ce privilège permet à son propriétaire d’obtenir de la part de son bailleur la garantie de renouvellement du bail. Ce dernier ne peut s’y dérober au risque de devoir régler au locataire une indemnité d’éviction dont la somme pourra être proportionnellement importante pour lui.

Somme toute, le droit au bail est un privilège détenu par le propriétaire d’un fonds de commerce. C’est une prérogative qui apporte des avantages bien définis au preneur lors d’un bail commercial. Ce dernier peut faire l’objet d’une cession dans les conditions prévues par le Code du commerce.