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Immobilier locatif : l’état des lieux est-il obligatoire ?

3 février 2022 Par Sébastien

Lors d’un contrat de bail, la prise de possession des lieux se fait généralement après un constat. Cette opération entraine habituellement la rédaction d’un état des lieux. C’est un document qui s’établit en présence de toutes les parties et qui joue un rôle important dans le contrat de bail. Mais de quoi s’agit-il ? Est-il un document obligatoire ? Découvrez dans la suite de cet article les réponses aux questions ci-dessous.

L’état des lieux : que faut-il savoir ? 

L’état des lieux est un document établi par les parties à un contrat de bail. Il est mis sur pied pour contenir la description ou l’état de l’appartement et des équipements. Il est généralement rédigé lors de l’entrée du locataire dans l’immeuble et est uni à la convention de bail. Dans ce cas, l’on parle de « l’état des lieux d’entrée ».

Il faut savoir que les accessoires du logement décrits dans ce document doivent obligatoirement figurer dans le contrat de bail. D’ailleurs, un autre état des lieux est réalisé lors de la prise de congé du locataire. On parle de l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux, un document obligatoire ? 

L’état des lieux est un document non obligatoire. Cependant, il doit être joint au contrat de bail. Il s’agit d’une preuve qui permet à chaque partie de justifier la situation du logement à la fin de la convention. Cependant, il faut reconnaître que la réalité est tout autre, car certains propriétaires ou locataires négligent de rédiger ce constat. D’ailleurs, la loi donne la possibilité à la partie demanderesse de faire appel à un huissier de justice. Ceci dans le but d’obliger l’autre à se soumettre à l’établissement de l’état des lieux.

Pourquoi est-il utile de rédiger l’état des lieux lors de la conclusion d’un contrat de bail ? 

Il est très profitable pour le propriétaire et le locataire de rédiger l’état des lieux d’entrée. C’est une preuve qui peut servir en cas de litige ou lors de la remise des clés par le preneur du logement. En effet, à la fin du bail le propriétaire peut comparer la situation de l’appartement en fonction des constats faits dans le manuscrit. Si le locataire a maintenu le bien en bon état, le bailleur se doit de lui remettre l’intégralité de son dépôt de garantie.

Dans le cas contraire, cette somme servira partiellement ou totalement à la réparation des dégradations. Il faut cependant distinguer dans ce lot, les biens endommagés par l’effet de la vétusté. Pour faciliter les inspections, il est généralement demandé aux deux parties d’établir dans le contrat de vente les règles concernant les équipements dégradés à l’usage normal.

Comment rédiger un état des lieux ?

Tout d’abord, l’état des lieux doit être un document écrit fait en la présence des deux parties au contrat de bail. Le locataire doit obligatoirement participer à la rédaction de ce manuscrit, car l’état des lieux doit être contradictoire. Le bailleur et le locataire peuvent eux-mêmes rédiger l’acte ou faire appel à un professionnel immobilier.

Somme toute, l’état des lieux est un manuscrit non obligatoire qui doit être rédigé à la rentrée et à la sortie du locataire. Il est rédigé entre le propriétaire et le locataire. Sa réalisation permet de déterminer la responsabilité des parties lors de la fin du contrat de bail.