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Le diagnostic assainissement est-il obligatoire ?

28 juillet 2022 Par Sébastien

La vente ou l’achat d’un bien immobilier est soumis à une multitude de règles. Toutes ces dispositions ont pour objectif d’assurer la bonne marche de la relation contractuelle et le respect des droits et devoirs de chaque partie impliquée dans la transaction. L’une des obligations à ne pas omettre est la présentation ou la remise des constats immobiliers. Mais parmi cette multitude, le diagnostic assainissement est-il vraiment obligatoire ? On répond à votre préoccupation dans la suite de cet article.

Le diagnostic assainissement : de quoi s’agit-il ? 

Le diagnostic assainissement est une vérification technique qui vise à confirmer le bon fonctionnement et l’entretien des mécanismes de traitement des eaux usées (fosse septique, microstation d’épuration, etc.). Il est intervient habituellement lors d’un achat ou d’une vente immobilière. Il est également connu sous l’appellation d’« état de l’installation d’assainissement ».

Pour donner des indications précises, le constat doit être effectué par une entreprise certifiée. La réalisation du diagnostic assainissement répond à trois objectifs. Premièrement, ces travaux permettent d’assurer les parties à la transaction sur la conformité de l’immeuble par rapport aux normes techniques et aux dispositions légales.

Deuxièmement, ils permettent de renseigner l’acquéreur sur les éventuels défauts de l’appartement et par ricochet prévenir les vices cachés de ce dernier. Enfin, le diagnostic assainissement s’inscrit dans un cadre écologique, car il permet de protéger le climat et de restreindre la contamination des nappes phréatiques et des cours d’eau.

Est-il vraiment obligatoire de réaliser le diagnostic assainissement ? 

La réalisation et la présentation de l’état de l’installation d’assainissement ont une obligation relative. C’est-à-dire qu’il n’est pas impératif de l’effectuer dans tous les cas de vente ou d’achat immobilier. En effet, depuis le 1er janvier 2001, le diagnostic assainissement n’est obligatoire que pour les transactions immobilières concernant les logements non collectifs autonomes. Il s’agit essentiellement des habitations individuelles dotées des systèmes de traitement des eaux usées.

Cependant, ce constat n’est pas obligatoire pour les transactions immobilières touchant les immeubles collectifs raccordées au tout-à-l’égout. C’est le même cas pour les bâtiments en copropriété. Pourtant, la loi (le Code de la santé publique) donne le pouvoir aux communes d’imposer un diagnostic assainissement collectif lors d’une cession de vente. C’est pourquoi il est demandé de se renseigner au préalable auprès des services communaux compétents.

Comment s’effectue un diagnostic assainissement non collectif ? 

L’état de l’installation assainissement s’effectue obligatoirement par un professionnel habilité et agréé. De ce fait, il faut se rapprocher du service public d’assainissement non collectif de votre municipalité. Le technicien vérifiera ainsi la conformité aux normes, l’état et les possibilités d’amélioration de votre système de traitement d’eaux usées.

Après constat, ce dernier vous remettra un rapport valable pour 3 ans et qui sera ajouté aux autres diagnostics immobiliers. Le tout sera par la suite associé à la promesse ou à l’acte de vente. Il faut noter qu’en cas de non-conformité du constat, il sera obligatoirement demandé au vendeur de réaliser des travaux de mise en conformité surtout si les mécanismes du logement présentent des risques sanitaires ou environnementaux.

En somme, le diagnostic assainissement n’est obligatoire que pour les immeubles non collectifs autonomes. Toutefois, en vertu de son pouvoir, la commune peut contraindre les logements collectifs à réaliser cet examen lors d’une vente immobilière.