Démembrement de propriété : tout ce qu’il faut savoir

Grâce au démembrement de propriété, il est possible de bénéficier de nombreux avantages. Il est vrai que cette disposition de la loi permet de séparer les biens et de disposer d’avantages fiscaux. Cependant, elle prévoit des obligations à respecter. Pour profiter des avantages du démembrement, voici d’abord tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique. Il permet de séparer les différentes composantes du droit de propriété en nue-propriété et usufruit. Autrement dit, il permet de diviser la propriété d’un bien entre un ou plusieurs nus-propriétaires, mais aussi, entre un ou plusieurs usufruitiers. En effet, on parle de démembrement de propriété lorsque ces composantes ne sont pas réunies entre les mains d’une seule personne.

C’est une expression qui diffère de l’indivision. Celle-ci consiste à partager la pleine propriété entre différentes personnes. Chacune de ces personnes dispose des mêmes droits. Il faut noter que le démembrement est constaté par un notaire. Ce dernier établit un contrat détaillé au profit de chacune des parties impliquées.

Par ailleurs, en cas de projet de vente, l’accord des deux parties prenantes est indispensable.

Pourquoi démembrer une propriété                                  

Le démembrement de propriété se fait dans le cadre d’une succession ou d’une donation. Le plus souvent, il s’applique dans un cadre familial. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut donner la nue-propriété de son existence tout en conservant l’usufruit et continuer à vivre dans le logement. Notons qu’il a la possibilité d’organiser sa succession. Ceci en prévoyant de laisser la nue-propriété à ses descendants et l’usufruit au partenaire survivant.

Toutefois, le démembrement de propriété est principalement fiscal. En effet, il s’agit d’un mécanisme qui permet de réduire les droits de succession. Tout en sachant que la valeur de la nue-propriété est indexée sur l’âge du donateur, il est fiscalement très important de donner sa propriété à 50 ans plutôt qu’à 60 ans.

L’intérêt est double pour les parents qui donnent l’usufruit de leur propriété à leurs enfants. D’abord, si les enfants louent le bien, ils bénéficieront des revenus générés par la mise en location de la propriété. De cette façon, les parents ont la possibilité d’apporter une aide financière à leurs enfants.

 Ensuite, ils sont exonérés de l’IFI parce qu’ils n’auront plus à inclure le quota-part de l’usufruit de leur propriété dans l’assiette taxable, vu que seuls les usufruitiers de la propriété sont soumis à l’IFI. Cela étant, si les usufruitiers n’y sont pas soumis, aucun IFI relatif à ce bien ne sera dû.

Démembrement de propriété : les biens concernés

Le dénombrement de propriété peut porter sur divers biens. Ces derniers peuvent être classés en deux catégories. D’abord, la première concerne les biens immobiliers comme : maison, appartement, immeuble, etc. La seconde regroupe les valeurs immobilières telles que : assurance vie; argent placé sur un compte bancaire ou les portefeuilles de titres.

En effet, le démembrement est généralement plus fréquent dans le cas des biens immobiliers. Celui des valeurs immobilières est rare. Cependant, il dispose de quelques particularités, du fait que l’usufruitier peut bénéficier du bien sans pouvoir le consommer. D’ailleurs, dans un tel cas, le quasi-usufruit est évoqué et l’article 527 du Code civil vient encadrer juridiquement cette notion.