Conflits propriétaire-locataire : quels rôles peut jouer la CDC ?

Les détails relatifs à la location d’un logement ou d’un local ne sont pas toujours simples à gérer. Ainsi, il peut arriver qu’il y ait des conflits entre le propriétaire et le locataire. Plutôt que d’en venir aux mains, il est préférable d’avoir recours à la justice. À cet effet, vous pouvez recourir à la CDC. On vous en dit plus ici.

La CDC : qu’est-ce que c’est ? 

La Commission Départementale de la Conciliation (CDC) a pour rôle de régler le ou les problèmes de bail en évitant le tribunal. Elle est composée de représentants d’organisation de locataire ainsi que de représentants de bailleurs. Les membres sont choisis par le préfet en fonction de leur poids dans le domaine au niveau départemental. Le choix du préfet est fait d’après une liste donnée par les organisations qui composent la commission et les membres ont un mandat d’une durée de trois (3) ans. À défaut d’organisation départementale, la commission peut être composée d’organisations régionales ou nationales.

La commission ne peut pas tout régler, mais couvre les principaux litiges potentiels. On peut parler de :

• l’état et la décence du logement ;
• les charges locatives ;
• des réparations locatives à charge du locataire ou du propriétaire ;
• les éventuels congés ;
• le dépôt de garantie ;
• les détails relatifs au loyer ;
• les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Qui peut avoir recours à la commission et comment ?

La commission s’occupe des litiges entre les propriétaires et les locataires. Donc les deux parties peuvent y avoir recours pour trouver solution à leurs problèmes. À cet effet, ils doivent déposer une lettre recommandée ou l’envoyer électroniquement au secrétariat du CDC. Il s’agit bien du CDC de leur département ; c’est-à-dire le département où est situé l’objet du litige.

La lettre doit contenir des détails sur l’objet du litige ainsi que les noms et adresses des deux parties. Ajoutez également en complément si possible une copie du bail et une copie de la lettre adressée au préalable à la partie adverse. Éventuellement aussi des photos du litige en question.

Dans le cas du dépôt de garantie, il faudra penser à ajouter la copie de l’état des lieux. Mais s’il s’agit de la décence de logement, il ne faudra pas oublier la mise en demeure adressée au propriétaire. Et enfin si vous êtes dans le cas d’une réévaluation de loyer, c’est une bonne idée de joindre au dossier la proposition du renouvellement du bail. Celle-ci comprendra l’augmentation du loyer fait par le bailleur ainsi que les éléments de référence ayant servi pour proposer l’augmentation.

Les délais où on peut avoir recours à la CDC

Dans le cas de la décence de loyer, par exemple, la partie concernée a deux mois pour faire sa demande. Par contre lorsqu’il s’agit d’un complément de loyer, la partie concernée a trois mois à partir de la signature du bail. Mais s’il est question plutôt d’une réévaluation du loyer ou d’un renouvellement du bail, la partie concernée a quatre mois avant l’échéance du bail.

En somme, voilà la procédure normale à suivre en cas de conflits propriétaire-locataire. La commission n’est pas infaillible, mais vous aurez au mieux satisfaction à vos problèmes. N’oubliez pas d’envoyer deux exemplaires de votre demande et de garder une autre copie avec vous.