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Qu’est-ce qu’un appel de loyer ?

19 mai 2022 Par Sébastien

La gestion locative est l’une des opérations délicates lorsqu’on est bailleur. Pour préserver une bonne relation entre soi et son locataire, il est important de réaliser des actions administratives régulières. Cela passe généralement par l’envoi de certains documents au preneur pour lui rappeler ses obligations. C’est dans le même contexte que s’inscrit l’appel de loyer. Mais de quoi s’agit-il réellement ? On vous dit tout dans la suite de ce guide.

L’appel de loyer : définition 

L’appel de loyer est encore connu sous le nom d’avis d’échéance de loyer. Il s’agit d’un document qui permet au bailleur d’attirer l’attention de son locataire sur le paiement de son loyer et de ses charges annexes. Toutefois, ce dossier n’entre pas dans un cadre légal. En clair, sa délivrance n’est pas une obligation pour le propriétaire de l’immeuble locatif.

De ce fait, il n’est pas obligé de l’envoyer chaque fin de mois à son locataire. L’expédition peut être faite occasionnellement, mais doit toujours répondre à son objectif principal. Généralement, l’appel de loyer est porté à l’attention du preneur lors d’un retard de paiement de sa part ou lorsque ce dernier néglige de s’acquitter des montants de la réalisation des ouvrages sur le bien entrant dans sa responsabilité contractuelle.

Différence entre appel de loyer et quittance de loyer 

Ces deux expressions ne sont pas à confondre. Même s’ils s’inscrivent dans le cadre de la gestion locative, ces documents n’ont pas les mêmes portées. En effet, l’avis d’échéance de loyer est un texte informatif qui vise à donner des précisions au locataire sur ses redevances. De plus, il intervient avant la date butoir de paiement du loyer. Enfin, l’appel de loyer n’est pas obligatoire et n’est envoyé que par la volonté du bailleur.

Alors que la quittance de loyer est un dossier envoyé par le bailleur pour attester du paiement du loyer par le locataire. Il est comparable à un reçu et sert habituellement de justificatif en cas de litige entre les parties. Même s’il n’est pas obligatoire, le propriétaire est tenu de l’envoyer impérativement au preneur si ce dernier en fait expressément la demande.

Forme et mode d’envoi de l’appel de loyer 

L’appel de loyer n’est pas imposé par une réglementation. De ce fait, le bailleur est libre de choisir la forme du document. Le dossier peut donc être écrit ou numérique. Pour l’envoyer au locataire, le propriétaire peut utiliser le courrier ou le déposer directement dans la boîte aux lettres du preneur. Si le locataire n’est pas contre, le bailleur peut expédier l’avis de déchéance de loyer par e-mail ou tout autre moyen électronique.

Quel est le contenu de l’appel de loyer ? 

Il est vrai que l’avis de déchéance de loyer n’est pas un document obligatoire. Néanmoins, il doit tenir certaines informations capitales pour jouer pleinement son rôle. En effet, l’appel de loyer doit explicitement mentionner :

  • les identités des parties (locataire, bailleur) ;
  • la localisation du logement ;
  • la date butoir de paiement du loyer et des charges ;
  • le prix à payer ;

En somme, l’appel de loyer est un document informatif facultatif qui permet au bailleur d’adresser un rappel au locataire. Le propriétaire est libre de l’envoyer ou non. Toutefois, le texte doit comporter certaines mentions impératives.